Intervention sur la réforme des collectivités locales

L’Acte 2 de la décentralisation n’a malheureusement pas contribué à éclaircir les responsabilités de chacun. Véritable loi fourre-tout, non concertée avec les élu/es et les citoyens, la loi d’août 2004 a décentralisé sans que les moyens financiers ne soient au rendez-vous.
Et pourtant, les collectivités locales ont joué le jeu de cette décentralisation, en assumant pleinement leurs responsabilités. C’est particulièrement vrai pour la Région Ile-de-France dans le domaine des transports avec le Stif ou pour la gestion des TOS dans les lycées.
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Pour nous, il n’est pas possible d’envisager la réforme des collectivités sans réfléchir simultanément aux moyens financiers et réglementaires qui leur sont dévolus. L’annonce par le Président de la République, sans concertation, de la suppression de la taxe professionnelle, principale ressource des collectivités locales, nous paraît – au-delà de son aspect coup de communication – être un nouveau coup bas porté à la décentralisation.

Notre commission a réaffirmé la pertinence de l’échelon régional dans la conduite des politiques publiques. Nous avons toutes et tous constaté que la suppression de la clause générale de compétence pour la région ne constituerait pas une réponse. Tout simplement parce que, particulièrement en Ile-de-France qui coïncide peu ou prou avec l’aire urbaine de Paris, la réponse équitable et solidaire aux grandes difficultés quotidiennes passe par une vision régionale : transports, développement économique et formation, environnement et logement, recherche et enseignement supérieur, répartition équitable des grands équipements sportifs….

Mais la région ne fonctionne pas seule, nous travaillons sans cesse avec les autres niveaux de collectivités, dans l’esprit de la régle de subsidiarité visant à déléguer la mise en œuvre des politiques à l’échelon de proximité le plus adapté. C’est pourquoi il nous semble légitime de nous positionner globalement sur l’architecture des collectivités locales qui composent notre territoire. Car cette architecture est souvent un frein à l’action régionale.

Les Verts sont favorables à la disparition des conseils généraux, qui, tout particulièrement dans notre région, ne correspondent qu’à un découpage politico-administratif sans légitimité historique ou géographique. Nous remarquons d’ailleurs que le président de la communauté urbaine du Grand Lyon fait la même proposition pour le département du Rhône ! Cette disparition se ferait au profit à la fois d’un renforcement de la région et des intercommunalités, en conservant aux communes leur dimension d’échelon de proximité de mise en œuvre des stratégies définies à l’échelle intercommunale. Et il n’est pas question pour nous de valider les propositions de fusion du sénateur Dallier ou d’aller dans le sens d’une fusion/empilement des départements et de la région.

Notre commission a souligné le fait que la région ne disposait pas de pouvoirs réglementaires. Cette absence de pouvoir réglementaire est un frein évident à la mise en œuvre des politiques publiques. Il n’est pas logique de demander à la région d’élaborer des schémas ou des plans qu’elle est censée par la suite mettre en oeuvre sans lui donner un vrai statut de chef de file, avec des pouvoirs réglementaires et des moyens financiers. Cette notion de chef de file est importante, nous en avons beaucoup parlé lors de l’élaboration de notre SDRIF, car bien définie, elle permettrait de responsabiliser les différents niveaux et de simplifier le montage des projets.

Notre commission a aussi pointé la nécessité de l’achèvement de la carte de l’intercommunalité. Pour nous, le poids de plus en plus important des EPCI dans la gestion des territoires est une bonne chose. Mais cette montée en puissance doit être indissociable d’une réforme de la désignation des élus intercommunaux. Les Verts souhaitent que ces élus soient désignés au scrutin universel, sur le modèle des scrutins municipaux, afin de garantir la parité, la diversité et la juste représentation des différentes forces politiques. C’est pour nous une exigence démocratique majeure.

L’achèvement de la carte de l’intercommunalité doit être l’occasion également de revisiter les principes qui ont motivés les regroupements. L’intercommunalité est souvent née dans notre région pour profiter d’un effet d’aubaine financière, bien loin d’un souci d’organisation d’un bassin de vie et encore plus loin d’un souci de solidarité entre territoires.

Pour synthétiser cette intervention, il nous semble que le rapport de la commission fait œuvre utile, en pointant notamment les contradictions internes du gouvernement sur le sujet de la décentralisation. Nous approuvons les 10 propositions formulées en les complétant par la suppression des conseils généraux et l’élection au scrutin direct et proportionnel des conseils intercommunaux. Nous insistons enfin sur le nécessaire achèvement de la carte intercommunale. Les intercommunalités doivent être fondées sur de réels bassins de vie, sur la volonté d’une solidarité entre territoires et bénéficier de la clause générale de compétence.

Pour conclure, les Verts souhaitent que les réformes à venir renforcent la démocratie en permettant aux citoyens de mesurer les responsabilités de chacun.