Condamnations confirmées par la Cour de Cassation dans l'affaire des marchés truqués d'Ile-de-France

Publié le 20 Février 2008

Communiqué de presse 20 février 2008

Affaire des marchés truqués des lycées d’Ile de France - Cassation

Les Verts s’inquiètent du retour des procédures qui avaient permis ce scandale
 

     Plus de onze ans après leur demande d’ouverture d’une information judiciaire, les Verts voient une nouvelle fois justifiée, en cassation, la pertinence de leur action, initiée en 1996 par eux seuls1. Les Verts rappellent qu’ils ont, depuis, obtenu politiquement l’abandon des procédures incriminées à la Région Ile de France, valises et ententes occultes avec les entreprises, avec la certification et la mise en transparence des marchés publics.

     La majorité des condamnés en première instance n’avaient pas fait appel, se satisfaisant sans doute de peines de prison avec sursis pour une affaire de cette importance. Les autres ont épuisé, avec le pourvoi en cassation, leur ultime recours.

     Il reste maintenant à récupérer cet argent, car il y a bien eu un détournement d’argent public, et de très grande ampleur. Pour cette affaire, le Conseil de la concurrence a sanctionné à hauteur de 47,3 millions d'euros 12 entreprises appartenant aux groupes du BTP pour entente générale, le 9 mai 2007.     Cette décision fait toujours l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris2.

 Jean-Félix Bernard, conseiller régional Vert, s’inquiète du retour aux procédures qui avaient permis ce pacte de corruption, au vu de la volonté du gouvernement d’aller vers une dépénalisation du droit des affaires par une réduction de la durée de prescription des abus de biens sociaux et par le recours aux partenariats public-privé (PPP)3, similaires à la procédure de marchés d’entreprises de travaux publics (METP) à l’origine de l’affaire.

     Il observe à ce sujet l’attribution par le ministère de la Justice d’un premier contrat de financement, construction et gestion de trois établissements pénitentiaires pour 27 ans.  Bien que « la place Vendôme précise que le groupe Bouygues, dont le dirigeant Martin Bouygues est le témoin du deuxième mariage de Nicolas Sarkozy et le parrain de son fils cadet Louis, a été choisi après une mise en concurrence avec Eiffage, Spie Batignolles, et Vinci Construction »4, les Verts restent plus que réservés sur ce type de procédures.

 

1 Intervention en séance plénière du Conseil régional de Jean-Félix Bernard pour le groupe Verts, le 22 novembre 1994 et saisie du procureur de la République par Les Verts le 9 octobre 1996. C’est cette saisine qui est à l’origine du procès.

2 Décision intégrale sur http://www.conseil-concurrence.fr/pdf/avis/07d15.pdf

3 Voir l’avis très critique de la Cour des Comptes sur les PPP (6 février 2008)

4 Dépêche Reuters, le 19/02/08

 

Rédigé par Catherine Candelier

Publié dans #Région

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